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Non soutenu Amendement n°I-3728 (Rect) · après l'article 26 · déposé le 26 octobre 2024

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant

Déposé par Mathieu Lefèvre · Ensemble pour la République · sur le Projet de loi de finances pour 2025

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« IV. – Le 4° du I s’applique pour une durée d’un an, à compter du 1 er janvier 2025 et jusqu’au au 31 décembre 2025 ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent sous-amendement propose de limiter la hausse de la TSBA à une durée d’un an à compter de son entrée en vigueur. »

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 8 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.