I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le second alinéa de l’article L. 422‑14 du code des impositions sur les biens et services est supprimé. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Ne sont pas assujettis à la présente taxe les embarquements dans un des territoires mentionnés aux 2° à 5° de L. 422‑16 du code de l’imposition des biens et services, à l’article L. 112‑4 du même code, ainsi que la Corse, et ayant pour destination finale un autre de ces mêmes territoires. »
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 30.
IV. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et les services. »
« Ce sous-amendement à l’amendement n°I-3630 vise à ajuster la proposition gouvernementale concernant le tarif solidarité de la taxe sur les billets d’avion (TSBA), en exonérant les Outre-mer et la Corse. Cette mesure tient compte de leurs spécificités géographiques et vise à garantir la continuité territoriale dans notre pays, sans peser excessivement sur le pouvoir d’achat des ménages de ces territoires. »
« En effet, les territoires insulaires et ultramarins sont confrontés à un coût de la vie significative. Par exemple, en Corse, en 2022 les prix étaient de 7 % plus élevés qu’en France métropolitaine. Pire, dans les départements et régions d’Outre-mer les prix sont supérieurs de 10 à 15 % par rapport à l’Hexagone, et en Polynésie ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie, ces écarts atteignent 30 à 40 %. Les écarts sont encore plus importants sur les produits alimentaires : environ 30 %. »
« Cette situation accentue les tensions sociales dans les Outre-mer où près de 900 000 personnes vivent sous le seuil de pauvreté. Ainsi, cette exonération vise à ne pas ajouter de pressions financières sur ces territoires et à mieux soutenir ces régions où le prix du billet est déjà élevé. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.