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Amendement n°II-3583 · article 42 · déposé le 9 novembre 2024
Amendement n°II-3583 — Article 42
Déposé par
Caroline Yadan · Ensemble pour la République · sur le Projet de loi de finances pour 2025
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement vise à renforcer le budget dédié à la justice restaurative, à hauteur d'un million d'euros. »
« La justice restaurative permet d'apaiser les tensions inhérentes aux conflits judiciaires, aux victimes de se reconstruire et aux auteurs de faits criminels ou délictueux de prendre conscience de la gravité de leurs actes. »
« Ces moyens supplémentaires permettront ainsi de consolider la place la justice restaurative dans notre système judiciaire. »
« Cet amendement propose de rediriger 1 000 000 euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiements supplémentaires vers l'action 03 « Aide aux victimes » du programme 101 « Accès au droit et à la justice ». »
« Afin de répondre aux obligations fixées par la LOLF et de conserver un solde zéro sur cette mission, cet amendement diminue de 500 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiements l'action 09 « Action informatique ministérielle » du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice ». »
« En cas d'adoption de l'amendement, il est demandé au Gouvernement de lever le gage. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.