Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Le présent amendement a pour objet de compenser le coût du relèvement de quatre points du taux »
« du CAS « Pensions » pour les universités. »
« L’augmentation du taux des cotisations employeurs pour la fonction publique d’État, qui passerait »
« de 74,28 % à 78,28 %, ne fait pour l’heure l’objet d’aucune compensation à destination des »
« universités. »
« Concrètement, cette augmentation du taux représente un coût de 180 millions d’euros par an pour »
« les universités et de 270 millions si on y ajoute des organismes tels que l’INRAE et le CNRS. En »
« équivalence, cela représente l’absence de 2080 emplois de maitres de conférences. Pour exemple, »
« pour l’Université de Bretagne occidentale, l’UBO de Brest, cela représente près de 2 millions »
« d’euros. »
« Cette non-compensation s’inscrit dans un contexte de grandes difficultés financières pour nos »
« universités, lesquelles pourraient être au nombre de 60 en déficit en 2025. »
« Cela s’ajoute au non-respect de la trajectoire d’investissement de la Loi de Programmation pour la »
« Recherche qui avait été votée. »
« S’il est nécessaire de freiner la dépense publique pour assurer la souveraineté de notre pays »
« aujourd’hui, cela ne peut se faire au détriment de la souveraineté de notre pays demain et celle-ci »
« passera par l’investissement dans l’enseignement supérieur et la recherche. »
« Afin d’être recevable, cet amendement est ainsi gagé : »
« - il renforce de 180 millions, en Autorisations d’engagement et en Crédits de paiement, le »
« programme « Formations supérieures et recherche universitaire », à l’action 15 – Pilotage et support »
« du programme. »
« - il prélève 100 millions, en AE et CP, au programme « Recherche spatiale » et 40 millions, en AE »
« et CP, au programme "Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle" »
« et 40 millions, en AE et CP, au programme "Recherche duale (civile et militaire)". »
« La baisse de crédits sur ce programme résulte des obligations de gage, sans que cette diminution »
« soit souhaitée. L’auteure de l’amendement plaide pour la levée de ce gage afin de préserver »
« l’intégrité des autres programmes de la mission. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.