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Amendement n°II-3686 · article 42 · déposé le 12 novembre 2024
Amendement n°II-3686 — Article 42
Déposé par
Brigitte Klinkert · Ensemble pour la République · sur le Projet de loi de finances pour 2025
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Le présent amendement rehausse de 126 568 345 euros l'action 03 "Lutte contre l'immigration irrégulière" au sein du programme 303 "Immigration et asile", afin de retrouver le niveau de la loi de finance initiale 2024, soit 299 956 841 euros. »
« Le maintien de ces crédits à un niveau élevé, contrairement à l'orientation prise par le Gouvernement dans la version initiale du projet de loi de finances 2025 qui tendait à une diminution du budget dédié à cette action de 42,2%, est de nature à garantir l'ambition des politiques de lutte contre l'immigration irrégulière. »
« En effet, l'action 03 "Lutte contre l'immigration irrégulière" inclut notamment les opérations de réacheminement et d’éloignement du territoire des étrangers qui font l’objet d’une mesure de non admission, d’une obligation de quitter le territoire français, d’une interdiction de retour, d’une interdiction de circulation ou d’une interdiction du territoire français, qui sont des priorités des politiques du ministère de l'Intérieur. »
« Ce niveau de crédit doit également permettre de tenir les engagements en matière d'investissement pour la création de places en centres de rétention administrative, et ainsi de tenir la trajectoire adoptée au sein de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur qui prévoit notamment d'atteindre trois mille places en CRA à horizon 2027. »
« Le ministre de l'Intérieur a annoncé lors de son audition par la commission des Lois de l'Assemblée nationale le 22 octobre 2024 que le Gouvernement déposerait un amendement consacré au relèvement du budget de l’immigration et de la lutte contre l’immigration irrégulière. Ainsi, il n'est pas l'objectif du présent amendement de diminuer les crédits du programme 104 "Intégration et accès à la nationalité française" mais de respecter les prescriptions de l'article 40. Il est demandé au Gouvernement de lever le gage. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.