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Amendement n°II-3717 · article 42 · déposé le 12 novembre 2024
Amendement n°II-3717 — Article 42
Déposé par
Perrine Goulet et 5 cosignataires · Les Démocrates · sur le Projet de loi de finances pour 2025
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Le taux d'accompagnement des victimes, fixé à 69% par le ministère de la Justice est loin d'être atteint aujourd'hui, faute de subventions idoines. »
« Après un échange avec France Victime, il apparait que rehausser de 15 millions d'euros le budget de l'aide aux victimes permettrait ainsi à cet organisme de répondre à la complexité des accompagnements et atteindre l"objectif du gouvernement. »
« Le découpage opéré pour ces 15 millions viendrait combler un besoin double : »
« - 8 millions d'euros sont aujourd'hui nécessaire pour faire face aux enjeux tous azimuts de la protection et des mineurs, qui sont en croissance de plus de 20% par an; »
« - le coût du SEGUR quant à lui évalué à 7 millions d'euros pour les 1700 salariés du réseau. »
« Ce montant viendrait ainsi réhausser le financement de 7.5 euros par an et par victime à 10 euros. »
« A fin de recevabilité mais en souhaitant une levée du gage par le Gouvernement, le présent amendement vise donc à abonder de 15 000 000 d'euros l'action 03 - aide au victime du programme 101 Accès au droit et à la justice en AE et en CP et minorer de 15 000 000 d'euros en AE et en CP l'action 09 - action informatique ministérielle du programme 310 Conduite et pilotage de la justice. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.