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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
En traitement Amendement n°II-4001 · article 42 · déposé le 12 novembre 2024

Amendement n°II-4001 — Article 42

Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à renforcer les moyens de la Protection judiciaire de la jeunesse, et notamment à renforcer les moyens alloués aux personnels de ce secteur essentiel de la protection de l'enfance. »

« Le non-renouvellement de 480 postes de contractuels au mois d'août dernier a été à l'encontre de l'intérêt des mineurs pris en charge par la PJJ, mais aussi de tous les professionnels qui participent à son bon fonctionnement. Il est nécessaire de donner des moyens suffisants à cette institution afin de garantir une prise en charge adéquate à tous les mineurs protégés. »

« Les crédits sont dirigés de l'action 01 du programme Administration pénitentiaire à l'action 01 du programme Protection judiciaire de la jeunesse, afin de respecter l'article 40 de la Constitution. Il est de fait demandé au Gouvernement de ne pas retirer de crédits au programme Administration pénitentiaire. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le sort
En traitement

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.