Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Face à la croissance de la délinquance des mineurs dans notre pays, il convient d’augmenter les moyens budgétaires à disposition de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). »
« Le non renouvellement de centaines de contractuels de la PJJ a conduit à des grèves de magistrats et d’agents de la PJJ en août dernier. À terme, le non renouvellement d’un grand nombre de contractuels pourrait nuire à la qualité de la prise en charge des jeunes présentant des conduites à risques. Alors que 20 % des agents de la PJJ disposent de contrats précaires, il faut soutenir les agents contractuels et à limiter le non renouvellement de leurs contrats. »
« Cet amendement vise à répondre aux besoins accrus de moyens pour la PJJ, tant en termes d'effectifs qu'en termes de moyens matériels. »
« Le présent amendement prévoit pour cela : »
« - d’abonder d’un montant de trente millions d’euros les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, du titre 2 de l’action n° 03 : « Soutien » du programme n° 182 : « Protection judiciaire de la jeunesse » ; »
« - et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, du titre 2 de l’action n° 02 : « Activité normative » du programme n° 310 : « Conduite et pilotage de la politique de la justice ». »
« Cet amendement a été rédigé dans le cadre du rapport pour avis de M. Romain BAUBRY sur les crédits 2025 des programmes « Administration pénitentiaire » et « Protection judiciaire de la jeunesse ». »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.