À la fin de l’alinéa 14, substituer au nombre :
« 3,2 »
le nombre :
« 2,5 ».
« Cet amendement vise à supprimer dès 2025 la réduction d’1,8 point du taux de cotisations d’allocations familiales aux rémunérations comprises entre 2,5 et 3,5 SMIC. »
« Pour rappel, la réduction de cotisations familiales a été conduite en deux temps : d’abord pour les salaires inférieurs à 1,6 Smic, puis, elle a été étendue aux salaires inférieurs à 3,5 Smic. »
« L'article 6 prévoit une remise à plat des dispositifs d'allègements généraux de cotisations patronales au sein d'un seul et même dispositif à partir de 2026, ce qui est une piste intéressante. Mais celle-ci se fera en deux étapes, contrairement au scénario retenu par le rapport Bozio-Wasmer. »
« Par ailleurs, pour 2025, si le point de sortie du bandeau famille diminue, il ne diminue que de 3,5 à 3,2 SMIC. »
« Pourtant, le rapport Bozio-Wasmer a confirmé les conclusion présentées dans le rapport de la MECSS de nos collègues Marc Ferracci et Jérôme Guedj, à savoir que la réduction de cotisations sociales sur les rémunérations au delà de 2,5 SMIC était sans effet significatif sur l'emploi ou la compétitivité. »
« En revanche, celles-ci représentent un coût important pour l'État, de l’ordre d’1,6 milliard d’euros en 2022. »
« Par conséquent, il est proposé de supprimer les exonérations de cotisations patronales familiales pour les salaires supérieurs à 2,5 SMIC, dès 2025. »
« Les recettes ainsi dégagées devraient soit bénéficier à améliorer les comptes de la Sécurité sociale, ou bien à les répercuter sur les plus bas salaires pour soutenir l'emploi et le pouvoir d'achat. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 octobre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.