Supprimer l’alinéa 12

Déposé par Mathieu Lefèvre et 13 cosignataires · Ensemble pour la République · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer l’alinéa 12.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet alinéa supprime l’exonération de cotisations sociales dont bénéficiaient jusqu’à présent les Jeunes entreprises innovantes (JEI) pour les personnels impliqués dans les activités de recherche et d’innovation dont notre économie a pourtant cruellement besoin. Il est ici proposé de revenir sur cette mesure. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 30 octobre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.