À la fin de l’alinéa 13, substituer au nombre

Dispositifce que le texte ajouterait

À la fin de l’alinéa 13, substituer au nombre :

« 2,2 »

le nombre :

« 2 ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à restreindre les exonérations du bandeau « maladie » à 2 SMIC en 2025. »

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 30 octobre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.