Rédiger ainsi l’alinéa 18

Dispositifce que le texte ajouterait

Rédiger ainsi l’alinéa 18 :

« b) L’article L. 241‑13 est abrogé ; »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à abroger le dispositif d'exonérations dit "Fillon" à compter du 1er janvier 2026. »

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 30 octobre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.