Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes

Tombé Amendement n°1289 · après l'article 6, insérer l'article suivant · déposé le 24 octobre 2024

Le 1° du II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est abrogé

Dispositifce que le texte ajouterait

Le 1° du II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement a pour objet de soumettre les revenus d’intéressement à l’assiette des cotisations de sécurité sociale. »

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 30 octobre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.