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Rejeté Amendement n°1292 · après l'article 6, insérer l'article suivant · déposé le 24 octobre 2024

Au début de la première phrase du 2° du II de l’article L

Déposé par Yannick Monnet et 16 cosignataires · Gauche Démocrate et Républicaine · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Dispositifce que le texte ajouterait

Au début de la première phrase du 2° du II de l’article L. 137‑13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Les auteurs de cet amendement souhaitent porter la contribution patronale sur les actions gratuites de 20% à 30 %. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 30 octobre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.