Supprimer l'alinéa 3

Déposé par Yannick Monnet et 16 cosignataires · Gauche Démocrate et Républicaine · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer l'alinéa 3.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Les auteurs de cet amendement contestent l’orientation portée par l’article 13 qui favorise, pour l’ACOSS, le recours à des emprunts « sur des marchés plus profonds et plus diversifiés ». »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté en séance 68 voix pour, 60 contre

Scrutin public n°236 · séance du 4 novembre 2024
Discuté en séance publique — 3 interventions rattachées