Tombé
Amendement n°1465 · article 6 · déposé le 24 octobre 2024
Supprimer l’alinéa 10.
« Les alinéa 5 à 8 et l’alinéa 10 de l’article 6 du PLFSS2025 conduisent à réduire les allègements généraux de charge, et cela de façon rétroactive dès 2024, d’une double manière : »
« - En réintégrant dans le calcul des allègements généraux la prime de partage de la valeur versée par les entreprises, »
« - En supprimant la prise en compte de la déduction forfaitaire spécifique dans le calcul des allègements généraux. »
« La déduction forfaire spécifique est appliquée dans d’importants secteurs de main d’œuvre comme le Bâtiment. Or, ce secteur composé majoritairement de TPE/PME, connaît de fortes destructions d’emplois depuis ce début d’année du fait du ralentissement de l’activité logement. A fin 2024, près de 60 000 emplois devraient être détruits dans le secteur du Bâtiment. »
« Les modifications proposées à l’article 6 du PLFSS, viendraient aggraver cette situation en diminuant le niveau des allègements applicables à ces entreprises. La situation serait d’autant plus critique que ces entreprises, qui emploient plus d’un million d’actifs en France, n’ont pas pu anticiper financièrement un tel alourdissement de charges. »
« Une application dès 2024 les contraindrait, en outre, à une gestion très lourde pour reprendre les éléments de paie depuis le début d’année. »
« Enfin, dans une période où le pouvoir d’achat des salariés doit être conforté, il est bien évident qu’une telle disposition n’inciterait pas les entreprises à accorder des primes de partage de la valeur (PPV) à leurs salariés. »
« C’est pourquoi, cet amendement propose d’abroger ces dispositions malvenues. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 octobre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.