Supprimer l’alinéa 27.
« Cet amendement s'oppose à la volonté du Gouvernement de prendre par ordonnance des mesures dès 2025 pour modifier les règles relatives à certaines exonérations de cotisations patronales. »
« De telles réformes doivent pouvoir être discutées au Parlement, conformément aux propositions faites depuis plusieurs exercices budgétaires sur ce sujet. »
« La réforme contenue dans l'article 6 est importante, et toutes ses conséquences doivent pouvoir être examinées et débattues au Parlement. »
« D'autant que parmi les exonérations concernées, figurent celles relatives au dispositif dit Lodeom, applicable aux entreprises situées en Outre-mer. Or une mission IGAS/IGF doit rendre ses conclusions en octobre 2024 qu'il conviendrait d'attendre avant toute évolution. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 octobre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.