I. – Compléter l’alinéa 45 par la phrase suivante :
« La commission auditionne, en tant que de besoin, les représentants des organisations nationales d’aide aux victimes ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 46.
« Dans l’ANI du 15 mai 2023 et le relevé de décisions du 25 juin 2024, les partenaires sociaux ont souhaité la mise en place d’une commission des garanties. Celle-ci aura pour mission d’émettre des avis sur les projets de textes d’application de l’article 24 du présent PLFSS mais également d’en suivre la mise en œuvre. »
« Cet amendement permet à la commission d’auditionner notamment les associations de victimes pour que celles-ci fassent connaitre leurs réflexions aux partenaires sociaux membres de cette instance. »
« Par ailleurs, il pérennise l’existence de la commission au regard de l’ampleur de la réforme portée par le présent article dont les effets interviendront progressivement, au-delà des quatre années initialement prévues. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.