Supprimer l'alinéa 16.
« Cet alinéa revient sur les conditions permettant de qualifier une entreprise de jeune entreprise innovante (JEI). Dans la législation actuelle, une entreprise doit réaliser des dépenses de recherche à hauteur d’au moins 15% des charges pour pouvoir bénéficier du statut JEI. »
« Cet alinéa durcit cette condition en la portant à au moins 20%. »
« Notre économie a cruellement besoin d’activités de recherche et d’innovation. Il est ici proposé de revenir sur cette mesure en conservant le cadre actuel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.