En traitement
Amendement n°500 · article 27 · déposé le 30 janvier 2025
I. – À la cinquième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 15,7 »
le montant :
« 16,7 ».
II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :
« 6,4 »
le montant :
« 5,4 ».
« Cet amendement vise à s'assurer de l'inclusion au Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2025 des budgets suffisants pour permettre l'application du décret n° 2022-1497 du 30 novembre 2022 modifiant le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire à certains agents publics. »
« L'application de ce décret était attendue dans les territoires. Pourtant, à l'écoute des remontées de circonscription, elle ne semble pas être effective dans tous les établissements sociaux et médico-sociaux. Les Agences Régionales de Santé n'auraient, en effet, pas reçu les financements correspondants. Il est donc urgent de remédier à cette situation. Les agents publics concernés méritent d'être revalorisés et de recevoir la même considération que leurs collègues d'autres établissements. »
« Le Gouvernement est appelé à lever le gage de cet amendement qui ne visait qu'à permettre sa recevabilité financière et non à volontairement diminuer les dépenses relatives au fonds d'intervention régional et soutien à l'investissement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.