I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« les délivre sont conditionnés »

les mots :

« délivre ces produits et ces prestations sont subordonnés ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer aux mots :

« des produits et prestations figurant sur ladite liste »

les mots :

« de ces produits et de ces prestations ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel »

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.