I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« les effets de l’adhésion sont suspendus ou retirés »

les mots :

« l’adhésion est suspendue ou résiliée » ;

II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :

« des effets ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel »

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.