A discuter
Amendement n°637 · article 6 bis · déposé le 30 janvier 2025
I. – Supprimer cet article.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« L’augmentation du taux de cotisations patronales est en contradiction avec la volonté des pouvoirs publics et des entreprises de mieux associer les salariés aux performances de l’entreprise. »
« En effet, la distribution d’action gratuite est un processus à la fois avantageux pour les entreprises qui peuvent ainsi attirer des talents et pour les salariés, qui y trouvent un intéressement au devenir de leur structure. C’est un dispositif qui vise à partager le capital, qui crée un intérêt fort au développement de l’entreprise, et qui implique largement tous les acteurs autour du projet entrepreneurial. »
« Le présent amendement vise donc à conserver le régime actuel et supprime cet article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.