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En traitement Amendement n°514 · titre · déposé le 7 juillet 2026

À l’alinéa 2, le mot

Déposé par Pouria Amirshahi et 36 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'…

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 2, le mot :

« augmentation »

est remplacé par le mot :

« hausse ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Sous-amendement de précision rédactionnelle. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le sort

En traitement

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.