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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
En traitement Amendement n°523 · titre · déposé le 7 juillet 2026

Compléter l’alinéa 2 par les mots

Déposé par Pouria Amirshahi et 36 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'…
Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« au risque d’accroître les atteintes au droit à la vie et à l’intégrité physique ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Sous-amendement de précision rédactionnelle. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le sort
En traitement

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.