Irrecevable
Amendement n°17 · après l'article premier, insérer l'article suivant · déposé le 13 décembre 2024
Amendement n°17 — Après l'article premier, insérer l'article suivant
Déposé par
Charles de Courson et 173 cosignataires · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du…