A discuter
Amendement n°56 · article 2 · déposé le 27 mars 2025
À l’alinéa 22, substituer au mot
Déposé par
Stéphane Vojetta · Ensemble pour la République · sur le Fin du maintien à vie dans le logement social
À l’alinéa 22, substituer au mot :
« conventionnement »
les mots :
« l’établissement d’une convention ».
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.