I. – À l’alinéa 9, substituer à la seconde occurrence du mot

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À l’alinéa 9, substituer à la seconde occurrence du mot :

« publics »,

le mot :

« personnes ».

II. – Au même alinéa 9, substituer au mot :

« personnels »,

le mot :

« agents ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel »

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.