A discuter
Amendement n°62 · article 2 · déposé le 27 mars 2025
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots
Déposé par
Stéphane Vojetta · Ensemble pour la République · sur le Fin du maintien à vie dans le logement social
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« mêmes personnes »,
les mots :
« demandeurs et des locataires de logement social ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.