A discuter
Amendement n°79 · article 2 · déposé le 27 mars 2025
Supprimer les alinéas 15 et 16
Déposé par
Stéphane Vojetta · Ensemble pour la République · sur le Fin du maintien à vie dans le logement social
Supprimer les alinéas 15 et 16.
« Dans un souci de compromis, le rapporteur propose de supprimer l'application du SLS dans les QPV, les ZRR et dans les quartiers couverts par des PLH qui prévoient cette exception, contrairement à ce que l'article 2 prévoyait initialement. »
« Le rapporteur a entendu la nécessité de préserver la mixité sociale dans les territoires les moins favorisés. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.