À l'alinéa 7, remplacer les mots "six mois" par les mots "un an"

Déposé par Cyrielle Chatelain · Écologiste et Social · sur le Fin du maintien à vie dans le logement social

Dispositifce que le texte ajouterait

À l'alinéa 7, remplacer les mots "six mois" par les mots "un an".

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et Social vise à prolonger de six mois le délai accordé aux locataires pour quitter leur logement dans le cas où ils feraient l'objet d'une procédure d'expulsion telle que décrite par l'alinéa 7 de l'article premier. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le sort

En traitement

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.