Après les mots "du présent article", ajouter les mots : "et définit la notion de "logement adapté" et les critères relatifs à…

Déposé par Cyrielle Chatelain · Écologiste et Social · sur le Fin du maintien à vie dans le logement social

Dispositifce que le texte ajouterait

Après les mots "du présent article", ajouter les mots : "et définit la notion de "logement adapté" et les critères relatifs à son évaluation".

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et Social demande à ce que la notion de "bien adapté", floue sur le plan juridique, soit définie par le Conseil d'Etat. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le sort

En traitement

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.