Adopté
Amendement n°1 · article 3 · déposé le 19 février 2025
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en…
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter A Au dernier alinéa du même article L. 811‑5, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 4° » ; »
« Amendement de coordination juridique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 février 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.