Adopté
Amendement n°8 · article 3 · déposé le 19 février 2025
À l’alinéa 29, supprimer les mots
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en…
À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« ou aquacoles ».
« L’aquaculture est comprise dans le champ des activités agricoles. Il est donc inutile de préciser que les établissements peuvent disposer d’exploitations aquacoles dès lors qu’ils peuvent disposer d’exploitations agricoles. »
« Cette modification permet d’avoir une définition exactement identique entre les établissements publics et les établissements privés. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 février 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.