Adopté
Amendement n°2 · article 3 · déposé le 19 février 2025
Après l’alinéa 32, insérer les trois alinéas suivants
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en…
Après l’alinéa 32, insérer les trois alinéas suivants :
« 2° ter Aux articles L. 841‑6 et L. 843‑3, les mots : « septième alinéa » sont remplacés par les mots : « onzième alinéa du I » ;
« 2° quater La neuvième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 843‑2 est ainsi rédigée :
«
L. 811-8 (onzième alinéa) Résultant de la loi n° du d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture. » .
« Amendement de coordination juridique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 février 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.