Adopté
Amendement n°6 · article 3 · déposé le 19 février 2025
À l’alinéa 3, substituer aux mots
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en…
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« décret du »
le mot :
« le ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 février 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.