Adopté
Amendement n°8 · article unique · déposé le 23 juin 2025
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Déposé par
Emmanuel Duplessy et 35 cosignataires · Écologiste et Social · sur le protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité
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« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article unique de la proposition de loi. Cette proposition reflète une vision classiste de la justice que le groupe Écologiste et Social ne peut accepter. Alors que l’exécution provisoire est applicable à l’ensemble des peines complémentaires, cette proposition cherche à supprimer son application à la seule peine concernant directement et uniquement les élus. En outre, l’exécution provisoire a été jugée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 28 mars 2025 et permet de prévenir la perpétuation de nouvelles atteintes à la probité. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.