Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante

Déposé par Emmanuel Duplessy et 35 cosignataires · Écologiste et Social · sur le protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« L’exécution provisoire reste toutefois applicable en cas de condamnation pour les faits prévus à l’article 432‑15 du code pénal lorsque le préjudice est supérieur à 2 500 000 euros. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à maintenir l’exécution provisoire de la peine d’inéligibilité pour les infractions les plus graves portant atteinte à la probité. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 26 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.