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A discuter Amendement n°15 · après l'article unique, insérer l'article suivant · déposé le 23 juin 2025

La présente loi s’applique aux faits commis après son entrée en vigueur

Déposé par Emmanuel Duplessy et 35 cosignataires · Écologiste et Social · sur le protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité

Dispositifce que le texte ajouterait

La présente loi s’applique aux faits commis après son entrée en vigueur.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à moduler l’application dans le temps de la proposition de loi afin de permettre à ces élections de se tenir dans un climat le plus apaisé possible. La possibilité, pour une personne condamnée une première fois à une peine d’inéligibilité avec exécution provisoire, et pour laquelle la loi a été modifiée, serait de nature à troubler gravement l’ordre public démocratique. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.