Retiré
Amendement n°20 · avant l'article unique, insérer la division et l'intitulé suivants · déposé le 23 juin 2025
Amendement n°20 — Avant l'article unique, insérer la division et l'intitulé suivants
Déposé par
Emmanuel Duplessy et 35 cosignataires · Écologiste et Social · sur le protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité