A discuter
Amendement n°12 · article 2 · déposé le 3 avril 2026
À l’alinéa 4, supprimer le mot
Déposé par
Emmanuel Duplessy et 36 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
À l’alinéa 4, supprimer le mot :
« essentielle ».
« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à rappeler que la présence d’un parent auprès de ses enfants est toujours essentielle, en tant qu’elle contribue à leur développement, leur stabilité et leur équilibre affectif. Il n’est donc pas pertinent de conditionner un aménagement de peine à la démonstration d’une participation dite "essentielle" à la vie familiale, formulation qui introduit une exigence de preuve trop vague. Imposer une telle condition risque d’exclure injustement des personnes qui exercent pourtant une fonction parentale réelle. Cet amendement vise à garantir une prise en compte plus juste et plus respectueuse de la diversité des liens familiaux dans les décisions d’aménagement de peine. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.