A discuter
Amendement n°22 · article 2 · déposé le 3 avril 2026
À l’alinéa 6, supprimer le mot
Déposé par
Emmanuel Duplessy et 36 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
À l’alinéa 6, supprimer le mot :
« sérieux ».
« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à permettre le prononcé d’un aménagement de peine au regard de tout effort d’insertion ou de réinsertion, et non des seuls efforts « sérieux », notion par ailleurs imprécise. »
« Cette évolution permet d’élargir l’appréciation du juge, d’encourager l’ensemble des démarches engagées par les personnes condamnées et de mieux prendre en compte la diversité des situations individuelles. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.