I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« inférieure ou égale à deux ans d’emprisonnement ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , lorsque la partie ferme de la peine est inférieure ou égale à deux ans ».
« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à permettre à la juridiction de jugement d’aménager l’ensemble des peines qu’elle prononce, et non les seules peines inférieures à deux ans. »
« Il tend ainsi à renforcer la liberté d’appréciation du juge et à favoriser une meilleure individualisation des peines. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.