À la seconde phrase, après le mot

Déposé par Pierre-Yves Cadalen et 70 cosignataires · La France insoumise - Nouveau Front Populaire · sur le Gratuité des parkings d'hôpitaux publics

Dispositifce que le texte ajouterait

À la seconde phrase, après le mot :

« établissement »,

insérer le mot :

« de santé »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Sous-amendement rédactionnel »

Le sort

Retiré

Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.