Après le mot

Dispositifce que le texte ajouterait

Après le mot :

« gratuit »

insérer les mots :

« à destination des malades, des personnes accompagnants et des soignants et salariés ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Ce sous-amendement précise la destination des stationnements gratuits telle que l'article 1er de la loi le prévoit. »

Le sort

Retiré

Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.