Après le mot

Déposé par Pierre-Yves Cadalen et 70 cosignataires · La France insoumise - Nouveau Front Populaire · sur le Gratuité des parkings d'hôpitaux publics

Dispositifce que le texte ajouterait

Après le mot :

« établissement »

insérer les mots :

« après avis des agences régionales de santé ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Ce sous-amendement permet d'inclure l'avis des agences régionales de santé pour déterminer la capacité d'accueil des établissements publics. »

Le sort

Retiré

Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.