Compléter la seconde phrase par les mots

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter la seconde phrase par les mots :

« dont le mode de calcul est déterminé après avis du ministre en charge du budget »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Ce sous-amendement permet d'assurer la participation du ministre du budget au mode de calcul des dépenses liées à la mise en oeuvre des parkings. »

Le sort

Retiré

Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.