Adopté
Amendement n°76 · article unique · déposé le 27 octobre 2025
Supprimer cet article
Déposé par
Ludovic Mendes et 3 cosignataires · Ensemble pour la République · sur le Rétablissement du délit de séjour irrégulier
Supprimer cet article.
« L'article unique de la proposition de loi propose de réintroduire le délit de séjour irrégulier en droit français au sein du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Rétablir cette infraction mobilisera l'ensemble de la chaîne pénale sans véritablement dissuader les étrangers d'entrer ou de séjourner de façon irrégulière sur le territoire. Il s'agit donc d'un dispositif contre-productif qui répond davantage à une logique d'affichage politique qu'aux réalités des enjeux migratoires actuels. Le présent amendement propose donc de supprimer l'article unique de la proposition de loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 octobre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 3 interventions en séance s'y rapportent.