Tombé
Amendement n°78 · article unique · déposé le 27 octobre 2025
Supprimer l'alinéa 4
Déposé par
Ludovic Mendes et 3 cosignataires · Ensemble pour la République · sur le Rétablissement du délit de séjour irrégulier
Supprimer l'alinéa 4.
« L'alinéa 4 de l'article unique de la proposition de loi prévoit de sanction d'une peine d'amende de 3 750 euros une infraction caractérisée par le simple fait pour un étranger majeur de séjourner de façon irrégulier en France des étrangers majeurs. »
« Prévoir une amende pour des étrangers en situation irrégulière qui sont souvent insolvables ou dans une situation de précarité extrême semble particulièrement contre-productif. Cela aura pour effet de mobiliser l'ensemble de la chaîne pénale sans pour autant dissuader l'entrée illégale sur le territoire. C'est pourquoi le présent amendement prévoit de supprimer la possibilité de prononcer une amende pour sanctionner le séjour irrégulier. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 octobre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.