I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 décembre 2027 »,
la date :
« 31 décembre 2030 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer à la date :
« 31 décembre 2027 »,
la date :
« 31 décembre 2030 ».
III. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« Ce sous-amendement vise à renforcer et sécuriser l’efficacité des incitations fiscales en faveur de l’actionnariat solidaire. »
« Il prolonge le dispositif jusqu’en 2030, ce qui permettrait une réelle visibilité aux investisseurs et une stabilité essentielle aux investissements patients, et aurait l’avantage d’éviter de devoir lancer des procédures de notification européennes lourdes et entraînant des retards d’application de plusieurs mois. »
« Ce sous-amendement travaillé avec FAIR Finansol et soutenu par le Mouvess participe de l’amélioration du potentiel de la finance solidaire, apte à soutenir des réponses concrètes aux besoins sociaux et environnementaux dans les territoires. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.